LE DISPOSITIF LE PLUS AVANTAGEUX QUE L'ON AI CONNU DEPUIS 20 ANS

Le principe et les avantages
Tous les contribuables investisseurs dans l'immobilier neuf ou en état d'achèvement qui investissent dans un but locatif à partir du 1er janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2011 dans un logement Bâtiment Basse Consommation (BBC), ont droit à une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 32% du prix d'acquisition du bien. Pour les logements non BBC, la réduction peut aller jusqu'à 23% du prix d'acquisition du bien.

Conditions d'application
        - Le logement doit être destiné à la location pendant au moins 9 ans.
        - Le logement doit être affecté à l'usage d'habitation principale du locataire.
        - La location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal.

Le plafond du loyer pour l'année 2009 est fixé à :
    ⁃    Zone A : 16,10 €/m²
    ⁃    Zone B1 : 13 €/m²
    ⁃    Zone B2 : 10,60 €/m²
        
LES BÉNÉFICIAIRES
Les contribuables investisseurs dans les logements neufs (ou en l’état de futur achèvement) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 pourront profiter de la loi Scellier et de cette réduction d’impôt.

- soit 
22 % pour les investisseurs ayant acté un logement BBC en 2011, et 13% pour ceux ayant acté un logement non BBC en 2011.
- soit 
18 % pour les investisseurs ayant acté un logement BBC en 2012, et 9% pour ceux ayant acté un logement non BBC en 20112.

Ces montants s'entendent pour les 9 premières années, la possibilité de continuer 6 années supplèmentaires existe dans le cadre d'un Scellier intermédiaire qui donne alors droit à une réduction d'impôt supplèmentaire de 10% du prix d'acquisition du bien sur 6 ans.

Les obligations / restrictions de la loi Scellier :

        - Un seul logement par an et par foyer fiscal accordé,
- Plafond d’investissement : 300 000€.
        - Un logement ne peut être loué à un membre du foyer fiscal, que ce soit un ascendant ou un descendant,
        - Le bien doit être loué nu, dans le cadre d’une habitation principale du locataire sur une durée minimale de 9 ans,
        - L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble,
        - Les loyers ne doivent pas excéder les plafonds fixés par décret,
        - Le bien ne doit pas être démembré,
        - Il est impossible de cumuler ce dispositif avec ceux déjà existants (Borloo, Robien, ZRR, Girardin, Malraux et Monuments historiques)
        
APRÈS LES 9 ANS
A l’issue des 9 ans, dans le cadre d'un Scellier intermédiaire, si le bénéficiaire fait le choix de poursuivre la location du logement, une réduction d’impôt supplémentaire entre en compte. Il faut alors s’engager de nouveau auprès de l’administration fiscale et ce, tous les 3 ans. Dans ce cas, la réduction d’impôt supplèmentaire est de 10% du prix de revient du logement lissée sur 6 années.
        
Le Scellier social permet d'investir dans un bien immobilier locatif neuf en profitant de réduction d'impôts jusqu'à 32% du prix du bien BBC ou 23% du prix du bien non BBC.
Réduction fiscale sur les loyers perçus : 30% d'abbattement forfaitaire.